Décret n°2015/3759 du 3 septembre 2015 signé par le Premier ministre et fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques
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Bonjour à vous
j’ai essayé de télécharger le Décret du Premier Ministre portant identification des numéros mobile sur votre page sans succès.
serait il possible que vous me l’envoyer par mon adresse mail?
Merci d’avance pour votre compréhension.
Laure